Tarifs

Outils de calcul

Estimez vous-même vos frais d’acquisition grâce à l’outil conçu par la Chambre des Notaires de Paris.

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Les réductions d’émoluments proposées par LA PLUME Notaires

Le tarif réglementé des notaires prévoit la possibilité d’accorder à la clientèle des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude dans des conditions strictement définies et identiques pour tous.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, arrêtés des 26 février 2016 et 28 octobre 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude LA PLUME Notaires pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Voir les textes applicables.

Par application de ces principes, les taux de remise proposés par LA PLUME Notaires sont applicables aux actes relevant du droit de la famille, dans les conditions suivantes :

Catégories d’actes		Taux de remise pratiqués
Libellé	Textes de référence
Donation et donation-partage	Articles A 444-67 et A 444-68	10 % au-delà d’une assiette de 10.000.000,00 €
Attestation notariée	Art. A 444-59	10 % au-delà d’une assiette de 10.000.000,00 €
Déclaration de succession	Art. A 444-63	10 % au-delà d’une assiette de 10.000.000,00 €
Partage	Article A 444-121	10 % au-delà d’une assiette de 10.000.000,00 €
Opérations de mutations à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux CGI Art. 787 B et 787 C (Pacte Dutreil)		10% de 10.000.000 € à 20.000.000 € d’assiette (exclu) 20% de 20.000.000 € à 30.000.000 € d’assiette (exclu) 30% de 30.000.000 € à 40.000.000 € d’assiette (exclu) 40% au-delà de 40.000.000 € d’assiette (exclu)